Mentions légales

Mentions légales & CGV – GD Pharma

1. Éditeur du site

Nom : Dubois Guillaume

Nom commercial : GD Pharma

Statut : Entreprise Individuelle

SIRET : 999207897

RCS : 99920789700011 - TC Annecy

Numéro TVA : FR14999207897

Adresse : 74000 Montagny les Lanches

E-mail : contact@gdpharma.fr

Directeur de la publication : Guillaume Dubois

2. Hébergeur

Hébergeur : OVH

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone : 1007

3. Activité

Vente de produits et services exclusivement à destination des professionnels (B2B) via le site e-commerce.

TVA : FR14999207897

Conditions générales de vente B2B

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de produits et services proposés par GD Pharma aux clients

professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

• La vente d’équipements de froid médical et scientifique

• Des prestations associées : accompagnement, paramétrage, formation, maintenance fonctionnelle

• Des prestations de développement de logiciels métiers destinés aux acteurs du secteur scientifique et médical

Les caractéristiques essentielles sont décrites dans les devis, bons de commande ou documents contractuels.

2. Prix

• Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et hors frais de livraison.

• GD Pharma se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés selon

les tarifs en vigueur lors de la commande.

• Les prix peuvent être révisés en cas de modification des conditions économiques, techniques ou réglementaires indépendantes de la volonté du Prestataire.

3. Commandes et paiement

• Les commandes sont passées via le site internet ou par contact direct. (contact@gdpharma.fr)

• Le paiement est dû selon les modalités convenues (virement bancaire, paiement en ligne, etc.).

• Une facture est émise pour chaque commande.

• La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l’acceptation écrite du Client.

4. Livraison

• Les délais de livraison sont indicatifs.

• GD Pharma ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

• Les modalités de livraison sont convenues avec le client professionnel au moment de la commande.

5. Responsabilité

GD Pharma ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits ou services vendus.

La responsabilité est limitée au montant de la commande passée.

6. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite. Tous les contenus du site (textes, images, logos, documents PDF, catalogues) sont protégés par le droit d’auteur.

7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des équipements vendus jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.

8. Prestations de développement logiciel

Les prestations de développement logiciel font l’objet d’un périmètre défini (cahier des charges, devis, spécifications).

Sauf stipulation contraire :

• le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif

• le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur les éléments génériques, bibliothèques, briques techniques et savoir-faire

Toute modification ou évolution hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes

• collaborer activement à la bonne exécution des prestations

• disposer des compétences et autorisations nécessaires à l’utilisation des équipements et logiciels

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation ou à des informations erronées fournies par le Client.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre de la commande concernée.

Sont exclus tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou scientifiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle

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Données personnelles & RGPD

• Les informations collectées via le site ou les formulaires sont utilisées exclusivement pour

la gestion des commandes et la relation client B2B.

• Les données ne sont jamais revendues.

• Conformément au RGPD, le client professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

• Pour exercer ces droits : contact@gdpharma.fr

Cookies

Le site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement et mesurer l’audience.

Le client peut accepter ou refuser les cookies via le bandeau de consentement.

Droit applicable

Les présentes mentions légales et CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Annecy, France.